28 Mai Assemblée Générale d’entreprise et depot des comptes – tout savoir.
Tout savoir sur les Assemblées Générales d’une société
Les assemblées générales (AG) sont des moments clés dans la vie d’une société. Elles permettent aux associés d’approuver la gestion de l’entreprise et de prendre les décisions majeures. La loi ainsi que les statuts de la société peuvent imposer la tenue régulière de ces réunions pour valider certaines résolutions.
Mais quand faut-il organiser une assemblée générale ? Comment procéder ? Quels documents conserver ou publier ? Ce guide vous éclaire sur vos obligations et vous aide à organiser vos AG dans les règles.
Les différents types d’Assemblées Générales
Les associés prennent ensemble des décisions importantes encadrées par la loi ou les statuts de la société. On distingue principalement deux types d’assemblées générales :
L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) : concerne les décisions courantes qui ne modifient pas les statuts.
Elle est compétente pour les décisions ne touchant pas aux statuts. Elle permet notamment de :_
Nommer ou révoquer les dirigeants,
Fixer leur rémunération.
Approuver les comptes annuels (AG Ordinaire Annuelle).
L’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) : porte sur les décisions modifiant les statuts de la société : changement d’objet ou de dénomination, transformation juridique, variation du capital, etc. Une AGE est également obligatoire dans les quatre mois suivant l’approbation de comptes révélant que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social. Elle sert alors à statuer sur la dissolution éventuelle de la société.
Organiser une Assemblée Générale :
Qui doit être convoqué ?
La convocation est à l’initiative du dirigeant ou de l’organe de direction. Doivent être conviés :
-
- Les associés,
- Les dirigeants non associés,
- Le comité social et économique (si existant),
- Les commissaires aux comptes.
Omettre la convocation de certaines personnes peut entraîner jusqu’à deux ans de prison et 30 000 € d’amende.
Comment convoquer une AG ?
En principe, la convocation se fait par lettre recommandée au moins 15 jours avant la date prévue. Un envoi électronique est souvent accepté. Ce délai est réduit à 8 jours en cas de remplacement urgent du gérant décédé d’une SARL.
La convocation doit préciser :
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- La dénomination et le siège social de la société,
- Le numéro d’immatriculation,
- La date, l’heure et le lieu de l’assemblée,
- L’ordre du jour (formulé de manière précise et non modifiable).
Il est recommandé d’ajouter un point « questions diverses » à l’ordre du jour. En parallèle, les documents utiles sont généralement envoyés aux associés.
Les documents à transmettre avant l’AG
AGOA :
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- Rapport de gestion, (il n’est plus obligatoire dans les petites entreprises qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivant : Chiffre d’affaires hors taxes : 15 millions d’euros / Total net du bilan comptable : 7,5 millions d’euros / Effectif moyen salarié : 50).
- Inventaire et comptes annuels,
- Texte des résolutions proposées.
Les petites entreprises peuvent être dispensées de rédiger un rapport de gestion (voir ci-après).
Autres AG :
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- Rapport du gérant ou note explicative,
- Texte des résolutions soumises au vote.
Le rapport de gestion doit décrire la situation financière, les événements marquants de l’exercice, les perspectives d’avenir, et certaines données fiscales.
Déroulement d’une Assemblée Générale
L’assemblée est présidée par le dirigeant. Dans une SARL, en l’absence de gérant associé, c’est l’associé majoritaire (ou le plus âgé en cas d’égalité) qui préside.
Une feuille de présence peut être signée en début de séance, surtout en cas de nombreux associés ou de risques de litiges.
Le président dirige les débats, vérifie le quorum (nombre de voix présente), fait voter les résolutions inscrites à l’ordre du jour, puis clôt la séance.
Après l’Assemblée Générale : formalités obligatoires
Rédaction du procès-verbal (PV)
Le PV doit mentionner :
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- Date et lieu de l’AG,
- Identité du président,
- Liste des participants et leurs parts,
- Documents présentés,
- Ordre du jour,
- Résumé des débats,
- Résultats des votes.
Il est établi par le dirigeant et consigné dans un registre spécial coté et paraphé.
Publicité et obligations post-AG
Consultation des PV
Les associés peuvent consulter, au siège social, les procès-verbaux des trois derniers exercices. Cela concerne toutes les AG (AGO, AGE, AGOA).
Publicité des décisions
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- AGE : toute modification des statuts doit être déposée au greffe / INPI et publiée dans un journal d’annonces légales.
- AGO : seules certaines décisions (comme la nomination d’un nouveau dirigeant) sont publiées.
- AGOA : les documents doivent être transmis au greffe dans le mois (ou deux mois par voie électronique).
Le non-respect de ces obligations peut entraîner une amende.
Confidentialité des comptes
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- Microentreprises : possibilité de garder les comptes confidentiels.
- Petites entreprises : option de rendre confidentiel leur compte de résultat.
- Moyennes entreprises : peuvent publier une version simplifiée de leur bilan et annexe.
Pour bénéficier de ces régimes, l’entreprise ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants :
Seuils de classification des entreprises (au 1ᵉʳ mars 2024)
Depuis le 1ᵉʳ mars 2024, les seuils définissant les catégories d’entreprises ont été relevés en France, conformément à la directive européenne du 21 décembre 2023, transposée par le décret n°2024-152 du 28 février 2024. Ces seuils déterminent les obligations comptables et juridiques des sociétés.
Pour être classée dans une catégorie donnée, une entreprise ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants :
| Catégorie d’entreprise | Chiffre d’affaires (HT) | Total du bilan | Effectif salarié moyen |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | Jusqu’à 900 000 € | Jusqu’à 450 000 € | Jusqu’à 10 salariés |
| Petite entreprise | Jusqu’à 15 000 000 € | Jusqu’à 7 500 000 € | Jusqu’à 50 salariés |
| Moyenne entreprise | Jusqu’à 50 000 000 € | Jusqu’à 25 000 000 € | Jusqu’à 250 salariés |
| Grande entreprise | Plus de 50 000 000 € | Plus de 25 000 000 € | Plus de 250 salariés |
Quelles sociétés sont dispensées d’établir un rapport de gestion ?
À l’origine, seules les SASU et EURL dont l’associé unique – une personne physique – assurait personnellement la présidence ou la gérance étaient exemptées de l’obligation de rédiger un rapport de gestion.
La loi du 10 août 2018 a élargi cette dispense : désormais, toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme juridique, peuvent en bénéficier à condition de répondre à la définition des petites entreprises – sous réserve de certaines exceptions que nous verrons plus loin.
Qu’est-ce qu’une petite entreprise ?
Une entreprise est qualifiée de petite entreprise si elle ne dépasse pas, à la clôture du dernier exercice, deux des trois seuils suivants :
- Total du bilan : 4 000 000 €
- Chiffre d’affaires net : 8 000 000 €
- Effectif moyen : 50 salariés
Article L. 123-16 du Code de commerce
Quelles sociétés restent soumises à l’obligation ?
Même si elles répondent à la définition d’une petite entreprise, certaines sociétés ne peuvent pas bénéficier de la dispense et doivent donc établir un rapport de gestion. Il s’agit notamment :
- des établissements financiers ;
- des entreprises d’assurance et de réassurance ;
- des fonds de retraite ;
- des mutuelles ;
- des sociétés faisant appel à la générosité publique ;
- des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
- des sociétés ayant pour activité principale la gestion de titres de participation ou de valeurs mobilières.
Article L. 123-16-2 du Code de commerce